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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BDNB.IO

La BDNB est une gamme de services centrée autour de la base de données nationale des bâtiments publiée par le CSTB.  
Le site BDNB.io référence les services et ressources disponibles.


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site web BDNB.IO (ci-après le « Site ») édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (ci-après le « CSTB »).

Les présentes CGU ne s'appliquent pas à l'utilisation de la base de données nationale des bâtiments (BDNB) à l'origine du service Go-Rénove, qui fait l'objet d'une diffusion distincte selon son propre modèle de licence ouverte. Les informations relatives à la diffusion de la BDNB sont consultables directement sur le site data.gouv.fr.

L'utilisation du Site emporte l'acceptation sans réserve des CGU, de la Charte sur la protection des données à caractère personnel et des mentions légales.

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Le CSTB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, le Site et les CGU notamment pour s'adapter aux évolutions du Site, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, par la suppression et/ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible, sans inscription, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.


ARTICLE 3 – PRESENTATION DU SITE

Le Site propose à l'Utilisateur :

    De visualiser, sans identification préalable, la fiche d'information d'un bâtiment,
    De comparer, sans identification préalable, la fiche d'information de plusieurs bâtiments,
    De compléter la fiche d'information d'un bâtiment en s'identifiant préalablement via FranceConnect.

Les données ajoutées par un Utilisateur préalablement identifié via FranceConnect ne sont visibles que par cet Utilisateur.
L'Utilisateur autorise le CSTB à utiliser les données ajoutées dans le seul but de mettre à jour la fiche d'information du bâtiment concerné, étant entendu que la fiche mise à jour ne sera visible que par l'Utilisateur. Le CSTB s'interdit toute autre utilisation des données ajoutées par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression des données ajoutées par lui via le formulaire de contact.

ARTICLE 4 – DROIT D'UTILISATION

Le CSTB consent à l'Utilisateur un droit d'utilisation du Site et de son contenu, à titre personnel. Ce droit d'utilisation est non exclusif, non cessible, non transmissible et sans droit de sous-licence.

Ce droit est limité au droit de consulter, d'imprimer une ou plusieurs fiches d'informations et/ou de les enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement.

L'Utilisateur ne peut, en aucun cas extraire ou réutiliser de façon répétée ou systématique des parties qualitativement ou quantitativement substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale du Site.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du contenu du Site auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable du CSTB.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CSTB déclare détenir l'ensemble des autorisations et droits lui permettant d'exploiter le Site et de concéder des droits d'utilisation du Site à l'Utilisateur dans les conditions définies aux présentes.
La concession par le CSTB du droit d'utilisation du Site n'entraîne au profit de l'Utilisateur le transfert d'aucun droit de propriété.

L'ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs sont protégés par le droit d'auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant au CSTB, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l'exploitation.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

Le CSTB ne garantit pas que les données contenues dans le Site sont exemptes d'erreurs et ne garantit, entres autres, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude des données.

Les données étant issues d'un croisement de bases de données nationales de tiers partenaires du CSTB, la responsabilité du CSTB ne saurait être engagée du fait d'erreurs contenues dans les données fournies par ces partenaires ainsi que de l'absence de mise à jour régulière de ces données.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait qu'il utilise le Site à ses risques et périls, qu'il réalise une vérification sous leur propre responsabilité et que l'exploitation qu'il fera des données ainsi que les décisions qu'il sera amené à prendre à la suite de la consultation de ces données relèveront de sa seule responsabilité.

Le CSTB ne saurait être tenu pour responsable d'évènements pouvant résulter de l'interprétation et de l'utilisation par l'Utilisateur des données.

Le CSTB n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du Site.

Le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement du Site sera ininterrompu.

Le CSTB décline toute responsabilité sur les conséquences de toutes natures notamment financières liées à une éventuelle indisponibilité du service

Les fonctionnalités du site peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau internet puisse connaître des débits très variables, une saturation pouvant provoquer des arrêts ou des difficultés pour accéder au Site, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant ledit réseau ou tous autres événements indépendants de la volonté du CSTB.

En conséquence, la responsabilité du CSTB est écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du Site, de détérioration ou de perte de données, trouvant leur origine dans les événements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du CSTB et relevant de la force majeure.

ARTICLE 7 - CONTACT

Pour toute question, suggestion et/ou réclamation concernant le Site, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

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SIREN : 120 001 011

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Représentant légal et directeur de la publication : Étienne CRÉPON
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