Je souhaite accéder aux données ayants-droit des fichiers fonciers, quelles sont les conditions d'accès ?

Les données des fichiers fonciers sont régies par les conditions d’accès définies par la DGALN.

Les bénéficiaires des données foncières sont parmi les structures suivantes :

Services de l'État,
Établissements publics de l'État,
Collectivités territoriales,
Agences d'urbanisme,
EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT,
Organismes de recherche,
Infrastructures de données géographiques,
Autres structures bénéficiaires de MAJIC.

Retrouvez la procédure d’accès sur le site datafoncier.cerema.fr.